Une initiative qui viole les droits fondamentaux
3 questions 脿… Astrid Epiney, professeure en droit europ茅en et droit public suisse, sur l鈥檌nitiative intitul茅e 芦Pour le renvoi effectif des 茅trangers criminels禄. L’initiative est-elle contraire au principe de proportionnalit茅? Oui et ceci pour deux raisons. Premi猫rement, des infractions l茅g猫res鈥�
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