Vous participerez à la table ronde pour parler des succès, des défis et des perspectives d’élargissement de l’UE à l’Est. Dans le fond, pourquoi cette poussée vers l’Est est-elle nécessaire?
L’Union européenne a été créée pour unifier l’Europe, toute l’Europe. Sans l’Europe de l’Est l’UE aurait été inachevée. L’agression dont est victime l’Ukraine nous montre aussi les risques de laisser un vide stratégique.

A voir une carte, l’Union a une tout autre allure que dans les années 1990. Peut-on parler donc de succès?
Incontestablement, il s’agit d’un grand succès. En premier lieu pour les peuples des pays qui nous ont rejoint depuis cette époque. Quiconque a connu les «démocraties populaires» d’avant la chute du mur de Berlin reconnaitra les transformations considérables qui ont eu lieu depuis. Pluralisme politique, défense des libertés, économie de marché, accès au marché intérieur européen et aux fonds structurels ont permis à ces pays de combler une grande partie du retard accumulé.

L’UE n’a-t-elle pas grandi trop vite et intégré des Etats qui n’ont pas tout à fait la même conception de la démocratie, ni les mêmes bases économiques?
Quand vous avez été coupé du reste de l’Europe par des barrières autoritaires pendant plus de 40 ans, attendre 15 ans de plus ne peut pas être considéré comme trop rapide. La démocratie ne se construit ni se consolide du jour au lendemain. C’est un processus qu’il faut accompagner patiemment. Si l’on compare la situation de nos Etats membres à celle des pays des Balkans occidentaux par exemple, qui eux n’ont toujours adhéré, la situation est bien plus favorable sur tous les plans.

Avec des crises géopolitiques et une guerre devant sa porte, de nombreuses voix craignent que les dissensions entre Etats européens ne s’aggravent encore. Quel est votre avisÌý?
La guerre menée contre l’Ukraine a démontré un très large degré de cohésion de nos Etats membres. Nous avons adopté à l’unanimité 14 paquets de sanctions très lourdes, nous soutenons l’Ukraine plus que quiconque, politiquement, militairement, économiquement, nous avons accueilli des millions de réfugiés. La Suisse aussi joue un rôle important dans l’accueil de réfugiés mais aussi dans la tentative de trouver une solution pacifique à cette guerre.

Parlons des négociations Suisse-EU sur un accord cadre. Dans un interview récent avec la RTS vous avez dit que «les avantages l’emportent grandement sur d’éventuels inconvénients». A quoi pensez-vous concrètement?
La relation UE – Suisse est importante pour les deux parties: la Suisse est notre 4ème partenaire commercial, nous sommes son partenaire principal. Des millions de nos citoyens travaillent de part et d’autre. Les problèmes qui affectent cette relation sont bien connus: reprise dynamique des règles du marché intérieur, résolution juridictionnelle des litiges, participation à la cohésion. Nous devons résoudre ces différents afin de pouvoir consolider cette relation.

Dans la presse, on pouvait récemment apprendre que vous passez le témoin le 1er septembre à Miroslav Lajcak. Qu’en est-il de votre avenir?
Je vais rentrer au siège à Bruxelles; mais je ne sais pas encore à quel poste je serai affecté.

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• Site Web de la
• de l’Union européenne en Suisse et auprès du Liechtenstein
• Photo de une: Petros Mavromichalis lors de la Journée de l’Europe 2023 à l’Unifr

Célébrer une telle journée en Suisse, au cœur de l’Europe, sans pourtant y être, n’est-ce pas paradoxal?
Fêter l’Europe, c’est honorer une aventure sociétale unique; jamais encore, dans l’histoire de l’humanité, des Etats indépendants ont décidé librement de mettre en commun des prérogatives nationales pour les partager avec d’autres et Ìýde ce fait accroître leur propre pouvoir. L’Europe est devenue un continent de paix et de prospérité, qui pèse dans un monde globalisé. La Suisse a décidé de faire partie de ce développement, en signant des accords spécifiques avec l’Union. La fête de l’Europe est ainsi aussi la fête de la Suisse

Vous avez été la première Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. De quoi doit-on protéger le citoyen lambda européen aujourd’hui?
Les Traités Européens ainsi que la Charte des Droits Fondamentaux garantissent des droits clairs et inaliénables à tous ceux qui vivent sur le territoire de l’Union. Entre autres la non-discrimination des citoyens, les droits sociaux, la libre circulation et l’indépendance de la justice.

L’État de droit semble sous pression avec un populisme qui – en Europe – rime aussi avec euroscepticisme. Comment mieux mettre en avant les points forts de l’État de droit?
Les institutions démocratiques de l’Union (Conseil des ministres, Parlement, Commission) ont pour mission de préserver et de mettre en place les Droits inscrits dans les Traités, sous l’égide de la Cour de Justice européenne. C’est ce qu’elles font, malgré les essais infructueux de certains extrémistes de nuire à ces acquis

L’économiste américaine Shoshana Zuboff parle d’un capitalisme de surveillance qui menace la liberté, la démocratie et la vie privée. Pourtant, l’Union européenne qui défend les intérêts du citoyen subit un manque de confiance, tandis que les collecteurs de données comme Facebook ou Amazon jouissent d’une popularité sans précédent. Que dire de cette contradiction?
L’Union a créé le Règlement garantissant la protection des données personnelles, qui s’applique à toutes les entreprises opérant sur le territoire européen, y compris celles de pays tiers. La Suisse s’est ralliée à ce Règlement. Les régulateurs nationaux et européens veillent à son application.

Parlons du Brexit: Sur le plateau de la Radio Télévision Suisse (RTS) vous avez, en 2016 déjà, manifesté peu d’attachement aux Britanniques en évoquant une «mentalité différente». Maintenez-vous vos propos face au chaos actuel?
Le chaos créé par l’incapacité des institutions britanniques de décider du sort de leur propre pays fait froid dans le dos. Et l’incertitude qui s’ensuit est nuisible aux citoyens et aux entreprises. Quel gâchisÌý!

Les orateurs qui vous ont précédé lors des dernières Journées de l’Europe à Fribourg, ont affirmé «Le Brexit n’est pas le mal. Le Brexit est un symptôme du mal» (Pierre Moscovici, 2017) et «Diese Verhandlungen sind bislang durchaus konstruktiv verlaufen und sollten bis Oktober [2018] abgeschlossen sein» (Jean Asselborn, 2018). J’ose le pronostique qu’en mai 2020 le bras de fer ne sera toujours pas terminé. Êtes-vous plus optimiste?
C’est aux Britanniques et à leurs institutions de décider de leur sort.

Vous avez été pendant 12 ans (1986-1998) la présidente de l’Union luxembourgeoise des journalistes. Puisque votre allocution aura lieu dans le bâtiment du Pérolles, le siège du Département des sciences de la communication et des médias, pouvez-vous nous confier votre avis sur l’état actuel du journalisme?
Le journalisme de qualité (surtout celui de la presse écrite) est en pleine mutation, face au court-termisme amené par l’évolution des réseaux sociaux. La presse élabore elle-même des nouveaux moyens de communiquer avec le lecteur. La politique doit la soutenir car, sans journalisme de qualité, la démocratie souffre.

Après une carrière politique aussi longue, quels défis qui vous intéresseraient encore? Peut-être aussi en dehors du monde politique?
Les défis ne changent pas. Ils deviennent même plus complexes. L’expérience du passé allié à la compréhension des évolutions technologiques peut aider à trouver des solutions innovatives et réalistes pour l’avenir.

Ìý

La conférence de Pierre Moscovici couronnait une riche en rencontres et en débats au sein des Facultés de droit, des sciences économiques et sociales et de théologie. Il a appelé de ses vÅ“ux «une Europe plus dynamique, plus protectrice, et plus démocratique», plaidant pour que l’on pose sur elle un regard non seulement plus politique, mais aussi plus personnel, car «L’enjeu, c’est aussi celui des valeurs de notre continent, de notre vivre-ensemble, de notre capacité à réorienter le cours de l’histoire après une première moitié du XXe siècle si sombre, de dessiner un futur désirable pour nos enfants, ou d’être une force de bien dans le monde. On peut être insatisfait de l’Europe; on ne peut pas être indifférent.»

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• Depuis plus que 40 ans, l’Université de Fribourg organise la qui regroupe aujourd’hui des manifestations organisées par ses différentes Facultés et se clôture par une conférence publique.
• Discours complet de Pierre Moscovici –
• ³Õ¾±»åé´Ç: Yves Marchon – – Unicom

Comment expliquez-vous que de plus en plus de personnes contestent les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)?
Lorsque j’étais au Ministère public, j’entendais les juges de première instance pester contre le Tribunal cantonal. De leur côté, les magistrats de ce dernier manifestaient souvent leur incompréhension à l’égard du TF. En politique c’est un peu la même chose entre communes, cantons et Confédération. C’est finalement dans la nature des choses: on se sent un peu touché dans son propre orgueil lorsqu’une instance supérieure nous rappelle à l’ordre. Cela vaut aussi à l’égard de la Cour de Strasbourg. En fait, il convient de rappeler que l’énorme majorité des recours à la CEDH est soit déclarée irrecevable, soit rejetée. Si on considère les quelques condamnations de notre pays, il faut bien convenir que, dans ces cas, il y avait presque toujours effectivement matière à critique. Des juges étrangers? Cela n’est à mon avis qu’un slogan, faute d’arguments plus sérieux. Est-ce que pour un justiciable fribourgeois un juge appenzellois ou schwytzois du TF est vraiment moins étranger qu’un juge de la Cour de Strasbourg? D’autre part, la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, qui règle l’élection et les compétences de la Cour de Strasbourg. Cela fait donc partie du droit suisse et, par conséquent, il est tout à fait faux de parler de juges étrangers lorsqu’on se réfère à la CEDH.

Dans le cas de la Suisse, la jurisprudence deÌýla Cour européenne des droits de l’Homme prive-t-elle vraiment les citoyens suisses de leurs droits démocratiques? Est-ce qu’il y a eu des cas litigieux?
Franchement je ne vois pas en quoi nos droits démocratiques seraient affectés par la CEDH. Ce que je constate, c’est que les juges de Strasbourg jouissent d’un statut d’indépendance bien plus solide que celui des juges suisses. J’ai siégé dans les deux commissions, à Berne et à Strasbourg, chargées d’examiner les candidatures pour les postes de juges aux tribunaux fédéraux, respectivement à la CEDH, et de formuler les propositions à l’attention des organes d’élection (Assemblée fédérale, respectivement Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe). Jamais on n’a considéré, ni même évoqué, l’appartenance politique des candidats à la CEDH. Seules les qualités professionnelles et humaines ont été prises en considération. Pour les juges suisses, il y a, en fait, un système très rigide de quotas d’appartenance politique; un candidat qui ne déclare pas son appartenance à un parti politique (ce qui implique par la suite le payement de taxes annuelles à son parti!) et qui n’entre pas dans la clef de répartition politique du moment a d’infimes chances d’être élu. En outre, sauf à Fribourg, les juges suisses sont soumis à une réélection périodique, ce qui implique nécessairement une atteinte au principe de l’indépendance. Je rappelle que l’indépendance du magistrat est constituée de deux aspects indissociables: l’indépendance de jugement intrinsèque du juge et le fait d’apparaître indépendant aux yeux du justiciable. La démocratie se fonde aussi sur le respect strict de la séparation des pouvoirs. En ce sens, Strasbourg n’affecte pas nos droits démocratiques, mais elle les renforce. Non, le peuple n’a pas toujours raison, ni les juges d’ailleurs. Pour toute démocratie, il importe donc qu’il y ait un système d’équilibre et de contrôle entre les différents pouvoirs, selon le principe «check-and-balance».

Fondamentalement, la CEDH contribue-t-elle au bien des citoyens? A-t-elle fait avancer des causes? Si oui, pouvez-vous citer quelques exemples?
Un exemple pratique qui peut tous nous concerner? La législation fiscale suisse prévoyait que les personnes qui héritaient d’un patrimoine non déclaré devaient non seulement payer les impôts arriérés (ce qui est tout à fait normal), mais également s’acquitter d’une amende, ce qui était franchement scandaleux. Il ne faut pas être juriste pour comprendre qu’une amende sanctionne une faute et que dans le cas d’espèce l’héritier n’avait commis aucun écart, celui-ci ayant été commis par le défunt. Et bien, malgré cette évidence, le TF s’est borné à dire que la loi fédérale avait établi ce principe et qu’on ne pouvait donc pas s’en écarter, l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales n’entrant pas dans ses compétences. Il a fallu la CEDH pour rappeler le législateur suisse à ses fondamentaux. Dans l’intérêt de tous les contribuables suisses! Rappelons enfin que l’unification des procédures pénales et civiles, différentes dans les 26 cantons, a été politiquement rendue possible seulement grâce à l’unification de fait (combien salutaire!) réalisée par la jurisprudence de Strasbourg.

Quel est l’avenir de la CEDH, compte tenu du fait qu’elle est de plus en plus contestée?
En réalité, la CEDH a toujours fait l’objet de critiques (il en est périodiquement de même aussi pour le TF!). Je rappelle qu’en 1988 le Conseil des Etats avait failli adopter un postulat demandant au Conseil fédéral d’envisager aussi une dénonciation provisionnelle de la Convention européenne des droits de l’Homme et de prendre les mesures nécessaires pour garantir notre souveraineté. Le débat avait été fort émotionnel et faisait suite au célèbre arrêt Belilos. Si on relit aujourd’hui ce jugement, on ne peut que donner pleinement raison à la CEDH. Je pense qu’il est surtout nécessaire de mieux faire connaître la CEDH aux citoyens, de leur faire comprendre que c’est un important garde-fou contre les abus de pouvoir et les violations des droits fondamentaux de l’individu. Cela est d’autant plus nécessaire que notre pays n’a pas de cour constitutionnelle. D’autre part, la jurisprudence de Strasbourg a contribué et contribue à la formation d’un patrimoine de valeurs communes sur tout le continent européen et est ainsi un important facteur de paix. Pour quelles raisons devrions-nous renoncer à un tel instrument de progrès?

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Dans le cadre de la de l’Université de Fribourg, Dick Marty participera à la table ronde «La CEDH et la démocratie», le 27 avril 2016, de 13h15 à 16h45. Salle E140, Bd de Pérolles 90, PER21.